Les projets de loi français accusés d’empiéter sur le droit européen

Pourquoi s’intéresser à un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à propos d’une loi autrichienne sur les réseaux sociaux ? Parce que la décision de jeudi 9 novembre jugeant le texte de Vienne « contraire au droit de l’Union » pourrait avoir des conséquences indirectes sur les projets de loi français dans le numérique. Certains y voient un signal de plus que ces textes législatifs ne seraient pas conformes à certains principes du droit européens, comme Bruxelles l’avait déjà fait valoir dans deux courriers adressés à l’exécutif français.

« Dans la lutte contre les contenus illicites sur Internet, un Etat membre ne peut pas soumettre un fournisseur d’une plate-forme de communication établi dans un autre Etat membre à des obligations générales et abstraites », écrit la CJUE jeudi. Elle donne raison à Google Ireland, Meta Platforms Ireland et TikTok, trois plates-formes établies en Irlande, qui contestaient une loi autrichienne les obligeant à mettre en place des mécanismes de déclaration et de vérification des contenus potentiellement illicites. En effet, selon la directive sur le commerce électronique de 2000, le numérique est soumis au principe du « pays d’origine », qui confie la législation au pays où le service a son siège. Les exceptions doivent concerner des cas spécifiques et être justifiés par « la protection de l’ordre public, la santé publique, la sécurité publique ou les consommateurs », écrit la cour.

Or, cette décision pourrait « fragiliser les réglementations françaises sur le numérique » et « avoir des conséquences retentissantes en France », croient Guillaume Froger, avocat du cabinet Carve, et Yves-Paul Robert, fondateur du cabinet de communication et de lobbying Plead (groupe Havas). « Les marges de manœuvre du législateur français pour réguler le secteur du numérique s’en trouveraient singulièrement limitées. Et certaines législations aujourd’hui en vigueur – comme la loi “influenceurs” ou la loi sur la majorité numérique et le contrôle parental – pourraient être remises en cause », écrivent-ils dans une petite note d’analyse de l’arrêt.

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Avertissements de la Commission européenne

Le message envoyé par la CJUE s’ajoute à d’autres mises en garde très concrètes déjà adressées directement par Bruxelles à Paris, à propos de trois textes législatifs dans le numérique. Les deux premiers, la loi encadrant les activités des influenceurs sur les réseaux sociaux et le texte relatif à la majorité numérique, ont fait l’objet d’un courrier de la Commission européenne en août. Dans ce courrier, cité par le site L’Informé, le commissaire européen au marché intérieur, Thierry Breton, estimait notamment que certaines dispositions de ces textes étaient soit en contradiction avec le Digital Services Act (DSA), soit faisaient doublon avec des mesures déjà prévues par le règlement européen.

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